Le Parlement européen adopte la loi sur les services numériques, mais les inquiétudes persistent

EU Parliament adopts Digital Services Act

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté la proposition de loi sur les services numériques (DSA) par 36 voix contre 7 et 2 abstentions.

Ce vote était nécessaire pour faire avancer la législation et inscrire la proposition modifiée au calendrier de janvier 2022 pour les négociations avec les gouvernements de l’UE.

Donner du pouvoir aux régulateurs

L’objectif principal de la DSA est de permettre aux régulateurs de l’UE de contrôler les grandes plateformes Internet et d’imposer des mécanismes plus stricts pour supprimer les « fausses nouvelles » et les « contenus abusifs ».

Dans le même temps, les géants de la technologie seront tenus responsables de la détection de contenu illégal et des algorithmes de suppression qu’ils utilisent, et devront également respecter certaines exigences liées à la transparence.

Les plateformes doivent également divulguer pleinement le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation de contenu, permettant aux régulateurs de comprendre quels intérêts sont servis ou priorisés.

Les principaux changements introduits par les membres du Parlement européen (MPE) cette fois sont :

  • certaines exemptions aux obligations de l’AVD pour les micro et petites entreprises ;
  • Il devrait être interdit aux plateformes en ligne d’utiliser des techniques de tromperie ou d’incitation pour influencer le comportement des utilisateurs par le biais de « modèles sombres » ;
  • publicité ciblée : le texte prévoit un choix plus transparent et éclairé pour tous les destinataires de services, y compris des informations sur la façon dont leurs données seront monétisées et pour mieux protéger les mineurs du marketing direct, du profilage et de la publicité comportementale ciblée à des fins commerciales ;
  • plus de choix sur le classement basé sur des algorithmes : les VLOP devraient fournir au moins un système de recommandation qui n’est pas basé sur le profilage ;
  • des obligations supplémentaires pour les plateformes principalement utilisées pour la diffusion de contenus pornographiques générés par les utilisateurs ;
  • application de la DSA : clarification du rôle des « coordinateurs des services numériques » dans les États membres et de leur coopération avec la Commission.

« Nous réclamons maintenant démocratiquement notre environnement en ligne. La DSA fait entrer la réglementation technologique de l’UE dans le 21e siècle, et il est grand temps. » – commentaires Rapporteur Christel Schaldemose.

« Les algorithmes défient nos démocraties en diffusant la haine et la division, les géants de la technologie défient nos règles du jeu équitables et les marchés en ligne défient nos normes de protection des consommateurs et la sécurité des produits. Cela doit cesser. Pour cette raison, nous construisons un nouveau cadre afin que ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne. »

Selon le projet de loi, un mécanisme de « notification et action » sera mis en place, de sorte que les services d’hébergement, les plateformes et tous les intermédiaires seront obligés d’agir dès réception des avis de suppression de contenu sans délai.

Le texte adopté par les députés comprend des garanties pour garantir que ce système d’avertissement ne sera pas abusé à des fins de censure et qu’il ne portera pas atteinte au droit fondamental à la liberté d’expression.

Cependant, tout le monde n’est pas convaincu que les dispositions de la DSA sont correctement protégées contre les abus.

Points problématiques

Comme le détaille l’EFF dans un article aujourd’hui, l’application de la loi reste largement incontrôlée et le DSA permet pratiquement aux autorités d’accéder aux informations sensibles des utilisateurs sur demande.

« Seules des améliorations progressives ont été mises en place sur les limites de la publicité de surveillance et sur l’exigence que les plateformes nomment des représentants légaux dans le pays, ce qui est inabordable pour de nombreux petits fournisseurs non européens. » – Le poste de l’EFF met en garde plus loin

« Nous sommes également d’accord avec la critique selon laquelle la centralisation du pouvoir d’exécution entre les mains de la Commission européenne s’accompagne de déficits démocratiques et pourrait conduire à la capture des entreprises. »

Le député européen Patrick Breyer, du Parti Pirate, a partagé le commentaire suivant avec EZpublish-france.fr :

Du point de vue des libertés civiles et des droits numériques, le résultat des négociations est largement décevant. Le Parlement européen a fait des demandes révolutionnaires l’année dernière, mais il semble maintenant qu’il s’agissait principalement d’écorce et d’aucune morsure.

Quiconque avait espéré la fin du modèle commercial capitaliste de surveillance sur Internet, la fin de la position de monopole de quelques sociétés Internet ou des machines de censure de filtre de téléchargement sujettes aux erreurs sera déçu. Plus de transparence n’est tout simplement pas suffisant.

Les Pirates voient également une nouvelle menace pour la confidentialité et la sécurité numériques dans la décision d’hier de publier des images et du texte sur des portails de divertissement pour adultes dépendant de la fourniture à l’opérateur du numéro de téléphone portable personnel du téléchargeur.

En raison du piratage et des fuites prévisibles de ces bases de données de téléchargement de contenu pornographique, cette exigence d’identification invite virtuellement le harcèlement criminel et les menaces contre les travailleuses du sexe, les personnes LGBTQI et les personnes politiquement exposées et vulnérables.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la Digital Markets Act, ses objectifs, ses défis et les prochaines étapes du processus législatif, il y a un article récapitulatif sur le site Web du Parlement européen que vous pouvez consulter.