Vous recevez des appels indésirables ? Vous pouvez demander une dispense de confidentialité

Vous recevez des appels indésirables ?  Vous pouvez demander une dispense de confidentialité

En 2020, le nombre d’appels indésirables a diminué, mais en 2021, le nombre a de nouveau augmenté. Si vous recevez des appels téléphoniques de numéros privés, non identifiés, gênants par leur caractère répétitif, menaçant, diffamatoire ou en dehors des heures d’ouverture, sans savoir qui les émet, le citoyen a le droit de connaître l’origine de la communication.

Cette situation est prévue à l’article 10 de la loi n° 41/2004 du 18 août.

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Appels non désirés : la demande doit être faite à l’opérateur

Si vous recevez des appels indésirables et que vous voulez savoir qui le fait, c’est possible. La commission de protection des données a reçu plus de 300 plaintes suite à des appels indésirables. A noter que l’abonné ou l’usager du téléphone peut demander cette résiliation, pour un délai de 30 jours, si les appels « perturbent la paix familiale ou l’intimité de la vie privée ».

La demande doit être faite par écrit à l’opérateur de la personne en difficulté, avec une identification complète, dûment justifiée et aussi détaillée que possible, avec les dates et heures des communications, leur contenu et d’autres éléments.

Un avis est ensuite demandé à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNPD) qui est rendu dans un délai d’environ 15 jours. La renonciation à la confidentialité est effective pour une période de 30 jours.

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Avant l’établissement de l’appel, un enregistrement automatique est émis, informant l’appelant qu’à partir de ce moment, son numéro n’est plus confidentiel dans les appels vers l’abonné qui a demandé à s’identifier. Si la situation n’est pas résolue, la victime peut déposer une plainte pénale auprès des autorités de police ou du ministère public.

L’utilisation d’appels téléphoniques ou de messages texte ou image pour traquer ou harceler d’autres personnes peut faire partie de la pratique du crime de harcèlement, prévue et réprimée à l’article 154-A du Code pénal.

Les appels qui troublent la paix familiale ou l’intimité de la vie privée ne doivent pas être confondus avec les appels téléphoniques dans le cadre d’actions marketing ou d’études d’opinion, qui, bien qu’ils puissent également être dérangeants et provenir de numéros de téléphone confidentiels, ne sont pas couverts par l’art. . 10 de la loi n° 41/2004, fait référence à la DN.

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