En 2024, la polémique s’est intensifiée lorsque l’application de streaming musical gratuite Musi a disparu de l’App Store d’Apple. Les développeurs de l’application ont décidé de réagir en poursuivant la célèbre entreprise en justice. Cette semaine, un juge fédéral a rendu un jugement qui pourrait influencer l’avenir des revendications similaires concernant les retraits d’applications. Voici les faits marquants.
Apple a remporté une victoire légale importante
Comme l’a rapporté Ars Technica, la juge Eumi Lee du district nord de Californie a définitivement rejeté la plainte de Musi Inc. Cette décision marque un tournant concernant les exigences des développeurs face aux géants de la technologie.
Musi était une application gratuite qui permettait d’écouter des morceaux en streaming en les extrayant de YouTube. Elle a été retirée de l’App Store suite à des affirmations de Google, qui soutenait une violation de ses conditions d’utilisation.
Les développeurs de Musi ont contesté cette décision, arguant que leur application n’agissait pas différemment de l’accès direct à YouTube via un navigateur. Ils ont donc décidé de saisir la justice pour faire entendre leur voix.
Suite au retrait de l’application, Musi Inc. a déposé une plainte soutenant qu’Apple avait agi de mauvaise foi, reconnaissant avoir utilisé des preuves fallacieuses pour justifier ce retrait.
Dans sa décision, la juge Lee a confirmé qu’Apple avait le droit de retirer des applications de l’App Store « avec ou sans cause », conformément à l’accord de licence des développeurs Apple.
Le langage clair du DPLA stipule qu’Apple peut « cesser de commercialiser, d’offrir et de permettre le téléchargement de l’application [Musi] à tout moment, avec ou sans cause, en fournissant un avis de résiliation. » […] En se basant sur ce langage, Apple avait le droit de retirer l’application Musi sans cause, à condition de donner l’avis exigé.
En plus de rejeter la plainte, la juge Lee a également partiellement approuvé la demande d’Apple concernant des sanctions contre le cabinet d’avocats de Musi Inc., reprochant à ses avocats d’avoir fait une affirmation de « mauvaise foi » sans fondement factuel.
Elle a souligné que : « Dans un délai de deux mois, après avoir interrogé des témoins d’Apple et examiné des documents, le cabinet Winston & Strawn n’avait pas le droit d’inventer des faits pour combler les lacunes dans le dossier de Musi. »
Dans leur requête, l’équipe juridique a affirmé qu’Apple, avec des « acteurs de l’industrie musicale » non identifiés, avait élaboré un « plan en coulisses » pour retirer Musi de l’App Store, ce qui a été qualifié d’injustifiable par le tribunal.
Pour sa part, la juge Lee a indiqué que « ce cas nécessite et justifie des sanctions en vertu de la règle 11 », entraînant la condamnation du cabinet d’avocats de Musi Inc. à rembourser les frais juridiques d’Apple.
Le rejet définitif de la plainte signifie que Musi Inc. ne pourra pas relancer ce même recours devant la justice.