Il est vrai que nous vivons à l’ère numérique et même l’argent est « numérique ». Cependant, nombreux sont ceux qui aiment payer en espèces, avoir des factures et des reçus papier, etc.
Mais dans le cas des commerçants, sont-ils tenus d’accepter les paiements en liquide ?
Espèces : les pièces et les billets en euros doivent être acceptés
Selon la Banque du Portugal, en règle générale, les billets et les pièces en euros doivent être acceptés dans toutes les transactions, quelle que soit leur nature. Le créancier a le devoir d’accepter tout type de billet ou de pièce et ne peut, en règle générale, le refuser.
Les refus éventuels de billets et pièces en euros comme moyen de paiement ne peuvent être fondés que sur la bonne foi (par exemple, en cas de disproportion entre la valeur du billet présenté par le débiteur par rapport au montant dû au créancier de paiement) ou par accord des parties d’utiliser un autre moyen de paiement.
Cette compréhension reflète ce qui est énoncé dans la recommandation de la Commission européenne, du 22 mars 2010, sur la portée et les conséquences du cours légal des billets et des pièces en euros.
Au Portugal, il existe des restrictions légales au paiement en espèces :
- Défini dans la loi n° 92/2017 du 22 août ;
- Dans le décret-loi n° 246/2007 du 26 juin, selon lequel nul n’est tenu d’accepter, en un seul versement, plus de 50 pièces en euros en cours, à l’exception de l’État, par l’intermédiaire du Trésor, Banque du Portugal et les établissements de crédit dont l’activité consiste à recevoir des dépôts du public.
Aucune sanction n’est prévue en cas de refus de paiement des billets et des pièces métalliques en euros. Toutefois, ce refus a des conséquences sur la relation contractuelle existant entre les parties.
Aux termes du Code civil portugais, le débiteur remplit l’obligation lorsqu’il exécute le service auquel il est tenu, et le créancier peut même contracter des arriérés lorsque, sans motif justifiable, il n’accepte pas le service qui lui est proposé.
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