La loi n’autorise pas Apple à menacer Epic, déclare le commissaire européen

La loi n'autorise pas Apple à menacer Epic, déclare le commissaire européen

Apple a semblé menacer Epic Games lorsque la société a annulé son compte de développeur pour la deuxième fois, et a cité les critiques publiques du développeur à l’égard du fabricant d’iPhone comme l’une des raisons.

Le commissaire européen, qui dirige le pouvoir exécutif de l’Union européenne, a maintenant laissé entendre que cela enfreignait la loi…

Le contexte en deux paragraphes

Epic Games a enfreint les règles de l’App Store en introduisant son propre système de paiement intégré, dans le but d’échapper à la réduction de 30 % d’Apple. Apple a réagi en fermant le compte du développeur et les deux sociétés ont saisi les tribunaux.

Le résultat net de la bataille judiciaire américaine – et de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) – est qu’Apple doit autoriser les stores d’applications tiers. La société a annoncé à contrecœur qu’elle le ferait, mais à des conditions qui ont été qualifiées de conformité malveillante.

Apple menace Epic

Epic a ouvert un nouveau compte de développeur App Store et Apple l’a fermé, déclarant en partie que le fabricant d’iPhone ne faisait pas confiance à la société de jeux pour respecter les règles cette fois-ci.

Cependant, Phil Schiller est allé plus loin dans un e-mail et a cité un tweet de Tim Sweeney qui critiquait Apple.

Vous avez décrit notre plan de conformité DMA comme une « poubelle brûlante », un « spectacle d’horreur » et un « nouvel exemple sournois de conformité malveillante ». Et vous vous êtes plaint de ce que vous appelez des « frais indésirables » et des « taxes Apple ».

Le sous-texte apparent ici était qu’Epic ferait mieux de ne pas critiquer Apple en public s’il savait ce qui était bon pour lui.

Le commissaire européen ne perd pas de mots

Le commissaire européen Thierry Breton hier tweeté un emoji de feu rouge et a écrit :

Sous le #DMA, il n’y a pas de place pour les menaces des gardiens visant à faire taire les développeurs. J’ai demandé à nos services d’examiner en priorité la résiliation par Apple du compte développeur d’Epic.

L’un des architectes du DMA, l’eurodéputé allemand Andreas Schwab, a déclaré que les actions d’Apple revenaient à demander à l’entreprise d’être le premier contrôleur à être sanctionné en vertu de la nouvelle loi. Par filaire :

Schwab, qui a dirigé les négociations qui ont finalisé le DMA au nom du Parlement européen, affirme que cela fait d’Apple une première cible probable en cas de non-conformité. « [This] me donne l’impression très claire qu’ils veulent être les premiers », a-t-il déclaré à WIRED. « L’approche d’Apple est un peu bizarre sur tout cela et c’est donc un fruit à portée de main. »

Le DMA permet à Apple de se voir infliger une amende de plusieurs milliards de dollars en cas de violation de la loi.

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Ceci est un gâchis.

Comme nous l’avons déjà dit, Apple aurait probablement été en terrain sûr s’il avait simplement dit à Epic « vous avez déjà enfreint nos règles, nous ne vous faisons pas confiance pour ne pas les enfreindre à nouveau » et en était resté là. À condition qu’il y ait eu une marge de négociation sur les garanties qui seraient nécessaires pour permettre à Epic de revenir sur l’App Store, la question aurait été résolue tranquillement.

Mais citer les critiques publiques d’Epic à l’égard d’Apple comme facteur dans la décision en a fait une question beaucoup plus controversée.

Auparavant, Apple menait deux batailles distinctes, une aux États-Unis sur Epic et une autre en Europe sur le DMA. En adoptant cette position, Apple a effectivement fusionné les deux batailles en une seule et doit désormais les mener toutes les deux au sein de l’UE.

Photo par Elti Meshau sur Unsplash


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