Apple se retrouve au cœur d’une tempête juridique en Allemagne, suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation. Le géant de la technologie a récemment perdu un recours contre les décisions des régulateurs, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur la manière dont l’App Store est géré.
Différences entre le droit européen et américain
Les systèmes juridiques américain et européen abordent les questions de concurrence de manière distincte. Aux États-Unis, les régulateurs doivent prouver qu’une entreprise a adopté des pratiques nuisant à la concurrence, tout en démontrant que cela a entraîné un préjudice concret pour les consommateurs, comme des prix plus élevés.
En revanche, le cadre européen permet d’intervenir plus tôt. Les régulateurs doivent simplement démontrer que le comportement anti-concurrentiel pourrait potentiellement nuire aux consommateurs. Cette approche préventive vise à protéger le marché avant qu’un dommage réel ne se produise.
Dans ce contexte, le Bundeskartellamt a jugé que la gestion de l’App Store par Apple pouvait créer des situations préjudiciables. Il a donc affirmé son droit d’exiger des modifications dans les politiques de l’entreprise. Apple a contesté ce jugement, soutenant qu’elle ne détenait pas une position dominante sur le marché des applications.
Rejet du recours d’Apple
Les informations de Reuters confirment qu’Apple a perdu son dernier recours. La Cour fédérale de justice allemande a statué en faveur du Bundeskartellamt, qui a désigné l’entreprise comme « un acteur de première importance pour la concurrence sur plusieurs marchés ».
Cette décision signifie que l’Allemagne peut désormais imposer des règles sur la vente d’applications iPhone.
Analyse de Netcost-security.fr
Cette décision semblait inéluctable. Apple a toujours soutenu ne pas avoir de position dominante dans la vente d’applications mobiles, tandis que les régulateurs européens ont maintenu que l’entreprise contrôlait en réalité le marché des applications iPhone, ce qui est déterminant.
Il reste cependant flou sur les nouvelles règles qui pourraient être imposées. La législation européenne actuelle oblige déjà Apple à autoriser des boutiques d’applications tierces, une mesure qui a été mise en œuvre. Les protections antitrust recherchées par les régulateurs semblent déjà couvertes par le droit de l’UE, rendant incertaines les prochaines étapes du Bundeskartellamt.