Apple se retrouve actuellement dans une situation juridique délicate, alors qu’elle cherche à contester le résultat d’un procès majeur impliquant des développeurs d’applications au Royaume-Unis. Ces derniers accusent la société de pratiques de commission abusives qui pourraient lui coûter cher. L’issue de cette affaire pourrait avoir des répercussions significatives, non seulement pour Apple, mais aussi pour l’ensemble de l’écosystème des applications.
Un retour sur le procès
L’affaire a été lancée en 2023 au nom de plus de 1 500 développeurs d’applications. Ils affirment qu’Apple impose des taux de commission excessifs sur les ventes d’applications et les abonnements. Le monopole de la société sur la vente et la distribution d’applications iOS lui permet de fixer ses propres taux, laissant peu de choix aux développeurs.
Le tribunal de l’UK Competition Appeal Tribunal (CAT) a récemment statué en faveur des développeurs, signalant également un impact négatif sur les utilisateurs d’iPhone, puisque ces commissions élevées sont répercutées sur les consommateurs sous forme de prix d’applications plus élevés.
Un point notable est la mention de Steve Jobs, qui en 2008, avait déclaré qu’Apple ne visait pas à tirer profit de l’App Store, mais souhaitait simplement couvrir ses coûts. Ce commentaire a contribué à alimenter le débat sur les motivations d’Apple.
Les arguments d’Apple
Alors qu’Apple s’apprête à faire appel, elle semble vouloir avancer quatre arguments principaux. Ces derniers reposent sur des points déjà évoqués et les résultats d’une étude commandée par la société, qui affirme que les taux de commission n’influent pas significativement sur les prix des applications.
La définition du marché
Un point central dans la position d’Apple réside dans la définition du marché compétitif. Elle soutient qu’elle n’a pas de position dominante, définissant le marché comme « applications mobiles ». Dans de nombreux pays, elle se considère comme un acteur ayant une part minoritaire, la rendant ainsi inéligible à un statut de monopole.
D’un autre côté, les autorités considèrent que le marché pertinent inclut uniquement les applications iPhone, où Apple détient un monopole total sur la vente et la distribution. Pour un développeur, la seule voie pour commercialiser une application iOS passe par l’App Store.
Privacy et sécurité
Le CAT a reconnu qu’Apple assurait à la fois privacy et sécurité via l’App Store. Cependant, cette conclusion ne justifie pas la suppression de la concurrence, d’autres moyens pouvant atteindre les mêmes objectifs. En Europe, par exemple, Apple doit encore examiner et certifier les applications avant leur vente sur des boutiques d’applications tierces.
La valeur des IP d’Apple
Apple soutient que l’accès à sa propriété intellectuelle, notamment Xcode, représente une valeur ajoutée pour les développeurs. La firme estime qu’elle devrait récupérer ses investissements en offrant ces outils, tandis que le CAT semble penser que ces derniers devraient être accessibles sans retour financier.
Pas de preuves de dommages pour les consommateurs
Enfin, Apple mise sur les résultats de l’étude pour affirmer qu’il n’existe aucune preuve que les consommateurs souffrent de ses pratiques, soutenant que les prix des applications resteraient tant soit peu stables même avec des commissions plus faibles.
Que se passe-t-il après ?
Après la demande d’Apple pour faire appel, le tribunal a trois choix : approuver immédiatement (peu probable), différer sa décision (plus probable), ou refuser (probable). Si le tribunal refuse, Apple cherchera à faire annuler ce refus devant la Cour d’Appel, ce qui semble inévitable étant donné que cette affaire est cruciale pour le système juridique britannique.