Apple conteste le jugement de contempt dans l’affaire Epic devant la Cour suprême

Epic fights Apple’s bid to seal key data behind proposed fees on linked-out purchases

Apple a récemment fait un nouveau pas dans le cadre de son litige avec Epic Games, connu pour son jeu Fortnite. En soumettant un document devant la Cour Suprême des États-Unis, la firme cherche à contester une décision qui a retenu Apple en état de mépris. Examinons ce qui est en jeu dans cette affaire.

Le contexte de l’affaire

Les lecteurs se souviendront que la Cour Suprême avait accepté la demande d’Apple concernant une décision de mépris qui découle d’un procès intenté par Epic Games en 2020. Bien qu’Apple ait remporté la plupart des revendications, la cour a tranché sur un point essentiel : les règles anti-acheminement d’Apple enfreignent la loi sur la concurrence déloyale en Californie.

Cette décision a conduit à une injonction permanente, obligeant Apple à permettre aux développeurs d’inclure des liens et d’autres appels à l’action qui dirigent les utilisateurs vers des options de paiement tiers. Ce changement pourrait influencer la façon dont les transactions sont gérées sur l’App Store.

L’injonction stipule :

Apple Inc. et ses employés ne peuvent interdire aux développeurs d’inclure dans leurs applications des boutons ou des liens externes qui dirigent les utilisateurs vers d’autres mécanismes d’achat, en plus des achats in-app.

Bien qu’Apple ait modifié ses règles à cet égard, la société a décidé d’imposer une commission allant jusqu’à 27 % sur les achats effectués via ces nouveaux liens. Epic a contesté cette approche, soutenant qu’elle violent l’esprit de l’injonction.

L’argumentation d’Apple

Dans son document soumis récemment, Apple met en avant que lorsqu’elle a déclaré avoir respecté l’injonction le 16 janvier 2024, le tribunal n’a pas exprimé d’inquiétude. De plus, Epic lui-même a reconnu que l’injonction ne prohibait pas explicitement le droit d’Apple de facturer une commission sur des achats réalisés en dehors de l’App Store.

Néanmoins, Epic soutient que cette nouvelle politique de commission et les règles associées enfreignent l’esprit de l’injonction. En réponse, Apple cherche à renverser la décision de mépris en affirmant qu’aucune clause de l’injonction initiale n’interdit la facturation d’une commission.

La firme explique qu’un mépris civil ne peut être imposé que si l’injonction en question offre une notification claire des comportements interdits. C’est une position qu’Apple justifie à l’aide de décisions judiciaires antérieures.

Apple critique également la norme plus large adoptée par le Neuvième Circuit, la jugeant défaillante. Pour la firme, il est dangereux de permettre aux tribunaux de déterminer après coup ce qui est prohibé, même quand l’injonction ne le précise pas clairement.

Apple estime que maintenir cette décision de mépris pourrait accroître le risque d’abus judiciaire et qu’il est impératif que les injonctions soient appliquées de manière précise.

Avec la soumission de ce document, Epic a jusqu’au 13 novembre pour répondre, et Apple répliquera d’ici le 14 décembre. Ce cas pourrait être examiné par la Cour Suprême dès janvier 2027.

Mise à jour : Tim Sweeney, PDG d’Epic, a réagi aux nouvelles déclarations d’Apple. Il reste sur ses positions concernant la nécessité d’une plus grande liberté pour les développeurs dans l’écosystème numérique.