Le 28 octobre a été présentée la Plateforme de Services à Distance, qui permet d’accomplir des actes à distance, en utilisant la visioconférence, mettant à la disposition des citoyens, entreprises et professionnels.
Avec cette plateforme, actes et divorces sont désormais possibles sans sortir de chez soi.
Il est désormais possible d’accomplir des actes authentiques à distance par visioconférence, via la Plateforme de service à distance, disponible sur le Portail de la justice.
Avec ce service, les citoyens pourront effectuer des actes, des procédures spéciales pour le transfert, la charge et l’enregistrement de biens immobiliers (Casa Pronta), les divorces par consentement mutuel, la séparation des personnes et des biens par consentement mutuel, les qualifications des héritiers avec et sans inscriptions et reconnaissance en face à face, entre autres actes, sans avoir besoin de se déplacer.
Services disponibles sur la Plateforme de Services à Distance
Dans la zone réservée aux citoyens, l’utilisateur peut :
- consulter la liste des actes auxquels vous participez (prévus et réalisés) ;
- consulter le détail des actes dans lesquels il est impliqué ;
- consulter la liste des séances programmées ou réalisées ;
- accéder à la page de la session de visioconférence ;
- >exprimer son consentement et sa volonté ;
- accéder et soumettre des documents et une preuve de paiement ;
- signer numériquement des documents pendant la session de vidéoconférence.
La sécurité est garantie par l’authentification et toutes les communications sont cryptées de bout en bout. Le professionnel doit refuser d’accomplir l’acte dans les cas où celui-ci est nul ou s’il a des doutes sur l’identité des acteurs, sur la capacité des acteurs et leur libre arbitre à accomplir l’acte, sur l’authenticité ou l’intégrité des documents présentés .
L’acte ne doit pas non plus être effectué si les conditions techniques nécessaires ne sont pas remplies, à savoir la qualité de l’image, de mauvaises conditions d’éclairage ou de son, ou des interruptions de la transmission vidéo. Toutes les sessions de visioconférence sont enregistrées dès leur démarrage.
Justicia.gov.pt
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